Arrêté du 2 juillet 1999 portant extension d'un accord-cadre national de travail sur l'organisation du travail et la réduction du temps de travail dans les distilleries coopératives vinicoles et leurs unions et les SICA de distillation

J.O. Numéro 163 du 17 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10679
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Arrêté du 2 juillet 1999 portant extension d'un accord-cadre national de travail sur l'organisation du travail et la réduction du temps de travail dans les distilleries coopératives vinicoles et leurs unions et les SICA de distillation

NOR : AGRS9901444A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'accord-cadre national de travail du 19 mars 1999 sur l'organisation du travail et la réduction du temps de travail dans les distilleries coopératives vinicoles et leurs unions et les SICA de distillation ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 mai 1999 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord-cadre national de travail du 19 mars 1999 sur l'organisation du travail et la réduction du temps de travail dans les distilleries coopératives vinicoles et leurs unions et les SICA de distillation, à l'exclusion de l'article 2 dudit accord.

Art. 2. - L'extension de cet accord est prononcée sous réserve des dispositions législatives concernant, à l'article 4 de l'accord, paragraphe 4.2, sixième alinéa, la date d'effet de la protection des salariés mandatés (art. 3-III, dernier alinéa, de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail).

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juillet 1999.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger

Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-17 en date du 11 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.